Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 100
Le mardi 29 mai 2007
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Baker, Banks, Bryden, Campbell, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Pitfield, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Baker, Banks, Bryden, Campbell, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, *Day, De Bané, Di Nino, *Downe, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Pitfield, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire du caporal Matthew McCully, décédé tragiquement récemment pendant qu'il servait son pays en Afghanistan, ainsi que pour le capitaine Shawn McCaughey, membre de l'équipe de démonstration aérienne des Snowbirds.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 38.—Document parlementaire no 1/39-877.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Hays, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé Le renouvellement du Sénat du Canada : un projet en deux étapes, en date du 25 mai 2007.—Document parlementaire no 1/39-878S.
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère de l'Industrie
concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services
de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz, conformément à
la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document
parlementaire no 1/39-879.
(Conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, ce document est réputé
renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications)
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Grafstein présente un projet de loi S-226, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Goldstein présente un projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Goldstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mercredi 16 mai 2007, l'honorable sénateur Tkachuk, agissant conformément à l'article 43 du Règlement du Sénat, a donné avis oralement et par écrit de son intention de soulever une question de privilège au sujet d'une réunion tenue la veille par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour étudier, article par article, le projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto. Le Sénat ayant ajourné à 16 heures, conformément à l'ordre adopté, la question a été examinée le lendemain, le jeudi 17 mai. Je désire remercier tous les sénateurs qui ont pris part au débat, ce qui a aidé à clarifier les diverses questions en jeu.
Il serait utile d'expliquer le processus établi pour traiter des questions de privilège. À ce stade-ci, le rôle du Président consiste uniquement à déterminer si la question de privilège paraît fondée à première vue. Si la question de privilège semble effectivement fondée à première vue, le sénateur qui a soulevé la question a la possibilité de présenter une motion, qui est ensuite débattue par les sénateurs. La décision quant aux mesures à prendre, s'il y a lieu, revient ultimement au Sénat.
Comme on peut le lire dans le Maingot, 2e édition, à la page 231 : « En termes parlementaires, une question de privilège est fondée à première vue, lorsque les faits, tels qu'exposés par le parlementaire, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l'affaire... ». En effet, le Président peut ainsi éliminer les cas où il ne s'agit pas de questions de privilège. Par contre, si le Président déclare qu'une personne raisonnable pourrait conclure à une violation possible du privilège, le sénateur qui a soulevé la question a la possibilité de proposer un correctif en présentant immédiatement une motion visant à renvoyer la question au Comité du Règlement ou à demander au Sénat de prendre des mesures. En fin de compte, la décision revient au Sénat, le Président ne faisant qu'un examen initial de la question.
Certains éléments de la situation ayant amené le sénateur Tkachuk à soulever une question de privilège ne semblent pas contestés. Le Sénat a ajourné à 19 h 20 le mardi 15 mai. Le Comité, qui se réunissait dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, a ouvert sa séance pour l'étude article par article du projet de loi C-288 à 19 h 23 et il a terminé cette étude et levé sa séance à 19 h 26. Le Comité a tenu une séance publique conformément à un ordre de renvoi en présence d'un quorum, après l'avis requis, des services d'interprétation étant disponibles, et ne s'est pas réuni pendant que le Sénat siégeait. Du point de vue du Règlement du Sénat, cette séance était correcte. C'est ce qu'ont fait remarquer plusieurs sénateurs le 17 mai.
Or, une question de privilège diffère d'un recours au Règlement. Les privilèges de cette chambre existent parce que nous en avons besoin pour nous acquitter de nos fonctions de parlementaires. Par conséquent, une question de privilège est très importante. Comme l'indique le paragraphe 43(1) du Règlement : « Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s'acquitter des fonctions que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 ».
Quatre conditions de base doivent être respectées pour qu'une question présumée de privilège ait la priorité sur toute autre question au Sénat. Il revient au Président d'évaluer ces critères.
Premièrement, aux termes de l'alinéa 43(1)a), la question de privilège doit être soulevée à la première occasion. C'est clairement le cas ici.
Deuxièmement, aux termes de l'alinéa 43(1)b), la question de privilège doit toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur. Dans le cas présent, il y a une interaction complexe entre les droits et les devoirs des membres des comités, le droit du Sénat à la présence de ses membres et la liberté habituellement accordée aux comités de mener leurs activités. Ce deuxième critère est également respecté.
Troisièmement, aux termes de l'alinéa 43(1)c), la question de privilège doit « réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable ». Le rôle du Président se limite donc à évaluer s'il existe un moyen de satisfaire à cette condition. Le sénateur Tkachuk peut présenter diverses motions respectant cette condition. Il s'est dit prêt à le faire. Par conséquent, le troisième critère peut raisonnablement être respecté.
Quatrièmement, aux termes de l'alinéa 43(1)d), la question de privilège doit viser à corriger une infraction grave et sérieuse. Le sénateur Tkachuk a fait valoir essentiellement qu'on l'avait empêché de s'acquitter de ses fonctions au sein du comité. Il s'agit d'une question grave et sérieuse.
La présumée question de privilège dont nous sommes saisis satisfait aux conditions requises pour avoir la priorité, selon les procédures prévues pour une question de privilège paraissant fondée à première vue. Le sénateur Tkachuk a expliqué en quoi il est d'avis qu'on l'avait empêché de jouer son rôle de parlementaire, étant donné le peu de temps dont il disposait pour se rendre de la salle du Sénat à la salle de réunion du comité. Les sénateurs ont maintenant la possibilité de débattre de la question de savoir s'il faudrait donner suite ou non à cette affaire.
Encore une fois, je voudrais rappeler que la décision rendue ici sur le bien-fondé de la question de privilège ne règle pas la question pour de bon. La décision rendue aujourd'hui n'établit pas s'il y a eu infraction aux privilèges du sénateur Tkachuk. Elle ne dit pas non plus si des mesures devraient être prises à cet égard. C'est là une décision qui revient au Sénat. Le sénateur Tkachuk a maintenant la possibilité, en vertu du paragraphe 44(1) du Règlement, de présenter une motion demandant au Sénat de prendre des mesures ou demandant que la question soit renvoyée au Comité du Règlement. Cette motion doit être présentée maintenant même si elle ne sera prise en considération que lorsque le Sénat aura épuisé l'ordre du jour de la séance ou à 20 heures, selon la première éventualité. Le débat sur cette motion ne peut durer plus de trois heures, chaque sénateur pouvant parler une fois, pendant au plus 15 minutes. Le débat peut être ajourné et, lorsqu'il aura pris fin, le Sénat se prononcera sur la motion du sénateur Tkachuk. La décision finale revient par conséquent au Sénat.
Je déclare donc que la question de privilège est fondée à première vue et que les conditions de l'article 43 du Règlement ont été respectées.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus,
Que toutes les questions se rapportant à cette question de privilège, y compris celles qu'ont suscitées le moment choisi pour la réunion du 15 mai 2007 du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et la façon dont cette réunion s'est déroulée ainsi que l'effet que cela a eu sur les droits et les privilèges des sénateurs, soient renvoyées au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il fasse une enquête et présente un rapport;
Que le Comité examine les comptes rendus écrit et oral des délibérations.
Conformément à l'article 44(3) du Règlement, l'étude de la motion devra débuter lorsque le Sénat aura épuisé l'ordre du jour de la séance ou au plus tard à 20 heures aujourd'hui.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
L'honorable sénateur Cochrane propose, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Di Nino, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général), présenté au Sénat le 17 mai 2007.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter, déposé au Sénat le 17 mai 2007.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 9, 26, 22, 3, 33, 34, 12, 14 (interpellations), 150 (motion), 31 (interpellation), 166 (motion), 25 (interpellation), 167 (motion), 20 (interpellation), 92 et 140 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hays, C.P., attirant l'attention du Sénat à la question de l'élaboration d'un modèle de Sénat élu moderne, telle que soulevée dans le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat.
Après débat,
La suite du débat sur l'interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Fraser.
Les articles nos 8 (interpellation), 119 (motion), 6, 21, 19, 11, 27 et 28 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Conformément à l'article 44(3) du Règlement, le Sénat aborde l'étude de la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l'honorable sénateur Angus,
Que toutes les questions se rapportant à cette question de privilège, y compris celles qu'ont suscitées le moment choisi pour la réunion du 15 mai 2007 du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et la façon dont cette réunion s'est déroulée ainsi que l'effet que cela a eu sur les droits et les privilèges des sénateurs, soient renvoyées au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il fasse une enquête et présente un rapport;
Que le Comité examine les comptes rendus écrit et oral des délibérations.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise et du budget d'investissements de 2007-2008 à 2011-2012 et du budget de fonctionnement de 2007-2008 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-868.
Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-869.
Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets d'immobilisation et d'exploitation de 2007- 2008 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-870.
Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-871.
Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-872.
Rapports de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-873.
Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1).—Doc. parl. no 1/39-874.
Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97.—Doc. parl. no 1/39-875.
Rapport de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). —Doc. parl. no 1/39-876.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 23 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Milne substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (17 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Ringuette substitué à celui de l'honorable sénateur Hays (29 mai).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (28 mai).